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(photo : Raphaël Lafargue)

Dans le contexte économique actuel, le gouvernement met en place une rigueur budgétaire afin de combler le déficit public de 80 milliards d’euros, alors même que la disparition de la fraude fiscale ramènerait à elle seule l’équilibre dans les finances publiques. Rappelons que la fraude fiscale est un délit : c’est voler la collectivité en enfreignant délibérément les lois fiscales afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques.

Les révélations et scandales (tels que les Panama papers ou les Luxleaks) liés à l’évitement de l’impôt auraient pu amener des réformes dans le système fiscal français. Cependant , le « verrou de Bercy » a paradoxalement été maintenu par le vote des députés ce 25 juillet 2017 alors qu’il affiche de nombreuses failles dans la lutte contre la fraude fiscale.

L’expression « le verrou de Bercy » désigne le monopole des décisions de poursuite pénale en matière d’infraction fiscale par le ministère du budget. Dans les faits, une procédure pénale à l’encontre d’un contribuable ou d’une entité suspectée de fraude fiscale ne peut être enclenchée qu’après autorisation de Bercy. Ce dispositif déroge alors au droit commun et remet en cause le principe de séparation des pouvoirs.

Si l’on pousse l’absurdité du « Verrou de Bercy » jusqu’au bout avec l’exemple de Jérôme Cahuzac, ce dispositif implique que le ministre du budget décide s’il est nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même ou non. Sa démission suite aux révélations de Médiapart lui a évité de se poser cette question.

Certes, depuis la loi de 1977, le ministre n’est pas seul à donner son avis. La CIF (Commission des Infractions Fiscales) composée de magistrats, a pour rôle d’examiner les poursuites. Mais dans les faits, elle donne son avis uniquement dans les cas qui lui ont été transmis par le ministre, elle ne peut donc pas elle même saisir un dossier, et parmi ceux-ci, elle suit dans 90% des cas les recommandations de Bercy.

Mais le plus étonnant encore, est que ni Bercy ni la CIF n’ont à expliquer leurs choix, qu’ils concernent une poursuite ou non. Selon quels critères sont fait ces choix?  

Cette procédure amène devant les tribunaux correctionnels environ un millier de plaintes par an, alors que dans le même temps le fisc procède à plus de 50 000 opérations de redressement fiscal chaque année. Les fraudeurs échappent donc au contrôle juridictionnel. Il vaut mieux payer une amende une fois de temps en temps que payer ses impôts tous les ans.

« Toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts. Vous le savez parfaitement »

Ce verrou fiscal est caractéristique des inégalités au sein du régime fiscal français. Nous ne sommes pas tous égaux en ce qui concerne les conditions d’application des lois liées à la fiscalité. Alors que le contrôle, notamment contre la fraude sociale, s’intensifie et atteint donc ceux qui semblent être les plus fragiles, les contribuables les plus aisés profitent d’un laisser-faire face à la fraude et ainsi d’arrangements directs avec l’administration fiscale créant alors une forme de contractualisation de l’impôt.  On retiendra d’ailleurs cette phrase d’Henri Guaino « Toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts. Vous le savez parfaitement » (2013).

L’impunité fiscale qui existe aujourd’hui met en lumière les inégalités entre classes sociales. Elle est le résultat d’un dilemme encore non-résolu par les pouvoir publics entre privilégier une logique budgétaire et punir pénalement les fraudeurs.

Nous assistons donc aujourd’hui a un discours politique ambigu concernant la fraude fiscale. Certaines mesures, telles que l’échange automatique d’informations fiscales entre les 34 pays de l’OCDE,  permettent aux agents du fisc de mieux connaître les manquements à l’impôt. Cependant,  nous assistons à une réduction des effectifs dans l’administration fiscale d’environ 2500 fonctionnaires par an. Or, les nouvelles technologies et la financiarisation de l’économie sont des facteurs qui demandent un renforcement des moyens humains, technologiques et financiers dans la lutte contre la fraude fiscale.

« Le ras le bol de l’impôt », n’est pas l’expression d’une pression fiscale trop importante, mais celle de la colère des classes populaires et moyennes devant le manque de civisme fiscal de ceux qui refusent de contribuer à l’effort collectif et à l’intérêt général, quitte parfois à renoncer à leur nationalité pour leur argent.